CONDITIONS DE PAIEMENT EN LIGNE

Les présentes Conditions de paiement en ligne («Conditions de paiement») régissent tous les paiements effectués via le site web Arsenal East, l'application mobile Arsenal et tout portail de paiement dédié exploité par Arsenal East Real Estate Development L.L.C. (« Société », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes Conditions de paiement font partie des Conditions générales, de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies de la Société et doivent être lues conjointement avec celles-ci. Tous les achats et paiements effectués via le site web, l'application mobile ou le portail de paiement sont régis par les présentes Conditions de paiement et les documents transactionnels applicables.
En initiant un paiement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions de paiement.

1. Informations sur la Société
Arsenal East Real Estate Development L.L.C.
Adresse: UAE, Dubai, Burj Khalifa, Boulevard Plaza Tower 2, Office 903
Email: info@arsenaleast.com
Téléphone: +971 4 451 3357

2. Champ d'application - types de paiements
La fonctionnalité de paiement en ligne peut être utilisée pour effectuer les types de paiements suivants:

La disponibilité de la fonctionnalité de paiement en ligne pour chaque type de paiement dépend de la mise en oeuvre technique, de la configuration propre au projet et des exigences réglementaires applicables au moment concerné.

3. Relation avec les documents transactionnels
Tous les paiements effectués via le site web, l'application mobile ou le portail de paiement sont soumis aux présentes Conditions de paiement et aux documents transactionnels applicables. La Société n'a aucune obligation d'accepter un paiement qui:
n'est pas effectué conformément aux présentes Conditions de paiement ou aux documents transactionnels applicables;
est effectué après la résiliation du document transactionnel applicable;
ne correspond pas à une obligation de paiement valide et exigible.
La réception ou le traitement d'un paiement via le site web, l'application ou le portail de paiement ne sera pas réputé ni interprété comme une acceptation de ce paiement, ni comme une renonciation au droit de la Société de rejeter, retourner ou interroger ce paiement ultérieurement. En cas de conflit entre les présentes Conditions de paiement et les documents transactionnels applicables, les documents transactionnels prévaudront.

4. Devise de paiement et prix
Toutes les transactions sont traitées en dirhams des EAU (AED), sauf indication expresse contraire sur l'écran de paiement. La Société décline toute responsabilité au titre des fluctuations de taux de change ou des frais de conversion de devise appliqués par votre banque ou l'émetteur de votre carte.
Les prix, frais et montants de paiement affichés sur le site web, l'application ou le portail de paiement sont fournis à titre indicatif uniquement et sont soumis aux montants indiqués dans les documents transactionnels signés applicables. En cas de divergence, les documents transactionnels signés prévaudront.

5. Traitement des paiements
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement tiers titulaires de licences (« Prestataires de paiement ») délivrées par la Banque centrale des EAU ou par d'autres autorités de réglementation financière compétentes. La Société ne détient, ne traite ni ne stocke elle-même les numéros complets de cartes bancaires, codes CVV ou identifiants d'authentification.
En initiant un paiement, vous autorisez la Société et le Prestataire de paiement concerné à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni du montant affiché au moment de la confirmation.
Les transactions de paiement seront traitées le jour où la transaction est soumise, sauf si elle est soumise un week-end ou un jour non ouvrable, auquel cas le traitement aura lieu le jour ouvrable suivant. La Société décline expressément toute responsabilité pour les retards de traitement pouvant survenir en toute circonstance.

6. Sécurité des paiements
Toute transmission de données de carte et de paiement est chiffrée au moyen de protocoles TLS/SSL conformes aux normes du secteur. La Société ne stocke pas les numéros complets de cartes, les codes CVV ni les données PIN.
Vous êtes responsable de vous assurer que l'appareil et la connexion réseau utilisés pour les paiements en ligne sont sécurisés. La Société n'accepte aucune responsabilité pour les pertes résultant de votre utilisation d'un appareil ou d'un réseau non sécurisé ou compromis.

Avis de sécurité
Arsenal East ne vous demandera jamais d'effectuer des paiements vers un compte bancaire personnel ou vers un compte autre que les coordonnées bancaires officielles de la Société indiquées dans vos documents transactionnels signés ou confirmées par écrit par un représentant autorisé de la Société. Si vous recevez des instructions de paiement suspectes, contactez-nous immédiatement à info@arsenaleast.com.

7. Confirmation et réception du paiement
Le paiement n'est pas accepté et n'est pas réputé effectué tant que les fonds n'ont pas été crédités sur le compte bancaire de la Société. Un accusé de réception à l'écran ou une notification automatique par email ne constitue pas une confirmation définitive de la réception des fonds.
Après réception et vérification des fonds crédités, la Société émettra un reçu officiel reconnaissant le paiement. Ce reçu constitue le document faisant foi du paiement pour la transaction concernée.
Il vous incombe de conserver toutes les confirmations de paiement, reçus et enregistrements de transaction émis via le site web, l'application ou le portail de paiement comme preuve de paiement. La Société n'accepte aucune responsabilité en cas de défaut de conservation de ces documents.

8. Paiements refusés et échoués
Vous êtes responsable de vous assurer que des fonds suffisants ou un crédit disponible existent lorsque vous initiez un paiement. La Société n'a aucune obligation de vous informer d'un paiement refusé, rejeté ou échoué.
En cas de paiement refusé :
aucun paiement ne sera enregistré sur votre compte de transaction tant que les fonds n'auront pas été reçus et crédités ;
vos obligations de paiement en vertu des documents transactionnels applicables restent exigibles et ne sont pas suspendues, différées ou prolongées en raison de la transaction refusée ;
vous êtes responsable de tous frais ou charges supplémentaires prélevés par votre banque, l'émetteur de votre carte ou le Prestataire de paiement en lien avec la transaction refusée.
Vous devez informer immédiatement la Société à info@arsenaleast.com en cas de transaction échouée ou de difficultés techniques rencontrées lors de l'utilisation de la fonctionnalité de paiement en ligne.

9. Transactions incorrectes, non autorisées et frauduleuses
Si une transaction s'avère incorrecte, non autorisée ou frauduleuse, le paiement peut être annulé et l'obligation de paiement correspondante restera exigible. La Société se réserve tous les droits liés aux tentatives de paiement frauduleuses ou non autorisées, y compris le droit de suspendre l'accès au compte et de signaler l'affaire aux autorités compétentes.
Si vous pensez qu'un paiement a été effectué par erreur ou sans votre autorisation, vous devez nous contacter immédiatement à info@arsenaleast.com avec votre référence de transaction et tous les détails.

10. Paiements en double et excédentaires
Tout paiement en double ou excédentaire reçu sera imputé sur votre prochaine obligation de paiement planifiée en vertu des documents transactionnels applicables. Lorsqu'aucune obligation de paiement future n'existe en vertu des documents transactionnels applicables, la Société organisera le retour de l'excédent sur le compte bancaire vérifié du payeur initial dans un délai raisonnable.
La Société n'accepte aucune responsabilité pour les retards de traitement causés par votre banque ou le Prestataire de paiement en lien avec un tel ajustement ou retour.

11. Politique relative aux chargebacks
La Société n'accepte pas les demandes de chargeback présentées directement aux émetteurs de cartes ou aux Prestataires de paiement comme mécanisme de contestation ou d'annulation des paiements de transactions immobilières. Tous les litiges relatifs aux paiements de transaction doivent d'abord être soumis à la Société par écrit.
L'initiation d'un chargeback concernant une obligation de paiement valide en vertu de tout document transactionnel, y compris, sans limitation, un formulaire de booking, un accord de réservation, un SPA ou tout autre accord entre l'acheteur et la Société, peut constituer une violation du document transactionnel applicable et peut permettre à la Société d'exercer ses droits de résiliation en vertu de ce document, de conserver les montants dans la mesure permise par la loi applicable et de demander le recouvrement de tous les coûts et pertes subis en lien avec le chargeback, y compris les frais juridiques et les frais du Prestataire de paiement.

12. Protection des données et données de paiement
Les données personnelles collectées en lien avec les paiements en ligne sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société et aux lois applicables des EAU en matière de protection des données. La Société ne stocke pas les coordonnées complètes des cartes ; celles-ci sont traitées uniquement par le Prestataire de paiement agréé.
En effectuant un paiement, vous consentez au traitement de vos données personnelles liées au paiement tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Prestataires de paiement tiers
Les paiements sont traités par des Prestataires de paiement tiers agréés par la Banque centrale des EAU ou d'autres autorités compétentes. L'utilisation de la fonctionnalité de paiement est également soumise aux propres conditions générales du Prestataire de paiement, qui seront mises à disposition au moment du paiement. La Société n'est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la performance des systèmes des Prestataires de paiement tiers.

14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant:
de retards ou d'échecs de traitement des paiements causés par votre banque, l'émetteur de votre carte ou le Prestataire de paiement;
de votre défaut de vous assurer que des fonds ou un crédit suffisants sont disponibles;
de votre défaut de conserver les confirmations de paiement;
de votre utilisation d'un appareil ou d'un réseau non sécurisé;
de toute information de paiement incorrecte saisie par vous.
Rien dans les présentes Conditions de paiement n'exclut ni ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

15. Modifications des présentes Conditions de paiement
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de paiement de temps à autre afin de refléter les changements de services, de technologies de paiement, d'obligations légales ou de besoins opérationnels. La version mise à jour sera publiée sur le site web et/ou le portail de paiement avec une date d'entrée en vigueur révisée. La poursuite de l'utilisation de la fonctionnalité de paiement en ligne après cette mise à jour vaut acceptation des Conditions de paiement révisées.

16. Droit applicable
Les présentes Conditions de paiement sont régies par les lois des EAU et, le cas échéant, de l'Émirat de Dubaï. Tout litige découlant des présentes Conditions de paiement ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'Émirat de Dubaï, sauf si une autre juridiction est imposée par une loi impérative ou expressément convenue par écrit.

17. Contact
Pour toute question, tout litige ou tout problème technique lié aux paiements:
Arsenal East Real Estate Development L.L.C.
Email : info@arsenaleast.com
Téléphone : +971 4 451 3357
Adresse : UAE, Dubai, Burj Khalifa, Boulevard Plaza Tower 2, Office 903